Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique

Pourquoi une protection juridique ?

Tout simplement .... pour vous apporter aide et conseil lorsque vous êtes confronté à l’un ou l’autre litige. Etre à vos côtés ! Essayer de régler le litige à votre avantage, payer les frais d’expertises, de procédure et d’avocats à votre place.

Et un litige .... oui cela peut arriver tôt ou tard à l'un d’entre nous. Personne n’est à l’abri !

Trop souvent encore, l’assurance “Protection Juridique” est perçue comme étant le prolongement de l’assurance automobile. La Protection Juridique doit être replacée dans un cadre beaucoup plus large. Dans chaque branche d’assurance, le besoin d’une Protection Juridique de qualité se fait en effet sentir. Nous pensons en premier lieu aux autres contrats d’assurance “classiques” qu’un particulier peut souscrire, comme par exemple l’assurance “ Incendie “ et l’assurance “ Familiale “. En effet, l'assureur Protection Juridique peut intervenir dans une multitude de situations de la vie privée telle que la récupération du dommage subi par la faute d'un tiers, les litiges contractuels ou les litiges à l'encontre de son employeur, un litige avec l'Administration fiscale ou encore une contestation sur la succession d'un de vos proches, etc...

Il est à noter que la compagnie tentera en premier lieu de régler le litige à l'amiable. Des gestionnaires expérimentés et bénéficiant d'une formation poussée ainsi que de connaissances juridiques solides tentent là où c'est possible d'obtenir un règlement à l'amiable. Si toutefois, une telle solution se révèle impossible, la compagnie cherchera un règlement par voie judiciaire, extrajudiciaire ou administrative.

Avantage fiscal

Pour encourager la souscription de contrats d’assurance Protection juridique vie privée étendue, le législateur a prévu dès l’année de revenu 2019 un avantage fiscal de 40 % de la prime (310 euros maximum mais indexé).

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le contrat doit répondre à certaines conditions. Ainsi, la garantie minimale est de 13.000 euros par litige civil, et 13.500 euros pour un litige pénal. Le contrat doit offrir une garantie minimale de 3.375 euros par personne assurée pour un litige de divorce ou de cohabitation légale et de 6.750 euros pour un litige de construction.

Ce contrat de protection juridique ne peut pas non plus imposer de délai d’attente, sauf dans certaines matières pour maximum un an et à l’exception des litiges de divorce et de construction, où le délai maximum ne peut dépasser trois et cinq ans, respectivement.

Les honoraires de l’avocat appelé si nécessaire à intervenir dans le cadre d’un tel contrat, sont plafonnés. L’avocat n’est pas tenu à ce plafond. Les dépassements sont en principe à charge de l’assuré, sauf si l’assureur est d’accord de les prendre en charge.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir tout renseignement complémentaire ou une offre personnalisée.

Quelques exemples de litiges en Vie Privée.

Formules Protection Juridique Vie Privée proposées par la compagnie ARAG.

Formules Protection Juridique Vie Privée proposées par la compagnie DAS.

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