Informations juridiques - Courtier d'assurances indépendant à Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert)


Sprl Fr & Jc Van Herpe

Une entreprise familiale à votre service depuis 4 générations
Aller au contenu

Menu principal :

Informations juridiques

Infos juridiques

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux , notre bureau vous communique les informations suivantes :


INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU
=> INFORMATIONS GENERALES

1. SPRL FR & JC VAN HERPE, Avenue Edouard Speeckaert 140 à 1200 Bruxelles

2. N° d’entreprise : 0428.198.976

3. Notre bureau est inscrit sous le numéro 12902 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. »

4. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le téléphone, le mail ou le fax

5. La langue utilisée par notre bureau est le français

6.
Règlement extrajudiciaire des plaintes : notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as. »

7. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous contactez notre bureau


INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE NOTRE BUREAU PEUT VOUS PROPOSER


Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.


DISCLAIMER ET VIE PRIVEE

Les informations et services repris sur ce site peuvent donc être devenus obsolètes et ne plus correspondre aux données actuelles. Les liens renvoyant vers d'autres sites internet n'ont d'autre objectif que de vous informer. Nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Il s’en suit que les caractéristiques ou prix mentionnés le sont à titre informatif, sans aucun engagement. Nous déclinons toute responsabilité quant à une décision que l'utilisateur aurait prise ou d'une opération qu'il aurait effectuée sur la base des informations ou des données fournies ou de tout dommage direct ou indirect occasionné suite à la visite et à la consultation du site.

Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute réutilisation de ce site sont interdites sauf accord écrit préalable de notre part.

Si l’utilisateur est amené à introduire des informations à caractère personnel, celles-ci seront sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel. Vous avez le droit d'accéder aux informations vous concernant, de les modifier ou de les supprimer ainsi que la loi le prévoit. Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sur simple demande, vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées dans le cadre de campagnes de marketing direct. Pour faire valoir ce droit, veuillez vous adresser par e-mail à l’adresse de contact de ce site.



POLITIQUE DE REMUNERATION DES EMPLOYES

Notre bureau a, comme priorité première, la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, notre bureau a mis en place la politique de rémunération suivante:

1. Salaire

Notre bureau rémunère ses employés uniquement sur base d’un salaire fixe qui n’est pas lié à la réalisation d’objectifs commerciaux.

2. Incentive (avantage non monétaire)

Notre bureau n’accorde pas à ses employés des ‘incentives’.

3. Objectifs commerciaux

Notre bureau ne fixe pas d’objectifs commerciaux.



POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D'INTERETS

1. CADRE GENERAL

1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

-
l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

-
les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.


2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU
Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.


3. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.


CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A
L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client

Exemple :
Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission

Politique de gestion :
Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)  

Mise en oeuvre : Politique de rémunération / Note d'instruction interne



CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B
L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat

Exemple : Commission en fonction du volume, du rapport sinistre/prime, de la croissance

Politique de gestion :
Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)

Mise en oeuvre :
Politique de rémunération / Note d'instruction interne


CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C
L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné

Exemple 1 :
Meilleures prestations de service en faveur de certains clients

Politique de gestion :
Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

Mise en oeuvre : Politique de rémunération / Note d'instruction interne

Exemple 2 :
Sinistre entre deux clients du bureau

Politique de gestion :
Confidentialité des informations - Mesures limitant les échanges d’informations  entre gestionnaires - Politique de communication adaptée   

Mise en oeuvre :
Note d’instruction interne et procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués



CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D
L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client

Exemple : Exercer la même profession que le client

Politique de gestion :
Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

Mise en oeuvre : Communication au client et note d’instruction interne


CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E
L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service

Exemple :
Avantages autres que ceux mentionnés sous les  conflits d’intérêts de type A et B

Politique de gestion : a
pplication des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client


Mise en oeuvre : n
ote d’instruction interne



4. INFORMATION AU CLIENT

4.1. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

4.2.  Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.



5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

5.1 Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

5.2 Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

5.3 Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.


Retourner au contenu | Retourner au menu